Mise à jour du 18 février 2021

Sommaire

  • 1. Généralités
  • 2. Produits et Disponibilité
  • 3. Prix
  • 4. Commande
  • 5. Paiement
  • 6. Expédition
  • 7. Garantie et SAV
  • 9. Articles reconditionnés / Stock B
  • 10. Bloctel – protection des données personnelles
  • 11. Médiatiation
  • 12. Formulaire type de retractation

1. Généralités

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société TOMAHAWK MUSIQUE, dont le siège social est fixé au 31 bis rue Pierre Curie, 78930 GUERVILLE, SARL au capital de 7 622,45€, Siret 399 659 127 000 19, TVA intracommunautaire FR 66 399 659 127, APE 4779Z, et le Client défini ci-dessous comme étant l'utilisateur du site http://www.tomahawkmusique.com et acceptant les présentes Conditions Générales de Vente.

Toutes autres conditions n'engagent la société Tomahawk Musique qu'après confirmation écrite de sa part. Les informations figurant sur ce site ne sont données qu'à titre indicatif et peuvent être modifiées par la société Tomahawk Musique sans préavis. Le seul fait de passer commande sur le site TomahawkMusique.com comporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

2. Produits et Disponibilité

Les produits proposés à la vente font parti du catalogue en ligne du site TomahawkMusique.com et sont disponibles dans la limite des stocks. Le catalogue est mis à jour quotidiennement mais dans le cas où un produit en rupture apparaît en stock, Tomahawk Musique ne peut être engagé pour responsable. En cas de commande d'un produit indisponible, le Client sera informé par l'intermédiaire de son compte Client, par email et/ou par téléphone dans les meilleurs délais.

Il arrive que certains produits soient affichés au catalogue et proposés à la vente sans être en stock physiquement dans nos entrepôts. Ces offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
Les marques citées et présentées sur le site TomahawkMusique.com sont des marques déposées par leur propriétaire respectif.

3. Prix

Les prix figurant sur le site TomahawkMusique.com sont exprimés en Euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de port. Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. A ce prix, il convient d'ajouter les frais de transport calculés en fonction du poids des articles commandés et du transporteur sélectionné par le Client. Les frais de ports sont précisés dans le panier à la fin de la sélection des différents produits par le Client.

Le prix est payable comptant le jour de la commande. Tomahawk Musique se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis. Cependant, les prix pratiqués seront ceux appliqués au moment de la commande dans la limite des stocks disponibles et sous réserve d'erreur typographique ou de modification du taux de TVA française. Tout changement de ce taux serait alors répercuté immédiatement sur les prix de vente. Hors Union Européenne ou dans les DOM-TOM, et selon la législation en vigueur dans la zone de livraison, des frais de douanes, droits et taxes pourront être réclamés par celles-ci au Client.

4. Commande

Les commandes de produits proposés sur le site TomahawkMusique.com se font uniquement en ligne directement sur http://www.tomahawkmusique.com. Si le Client souhaite passer commande, il devra au préalable s'identifier. A cet effet, il remplira, selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale et électronique, adresse de facturation et de livraison. Un complément d'information pourra lui être demandé par la suite pour assurer la qualité et la sécurité de la livraison. Toutes les informations sont présentées au Client en langue française.

Les données nominatives fournies par le Client ne sont pas diffusées à des tiers. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant à la société Tomahawk Musique par courrier et en justifiant de son identité.

Avant de valider sa commande, le Client prend connaissance des conditions générales de vente. Il les accepte en cliquant sur le bouton « continuer » pour valider son panier. Dès cet instant, la commande est enregistrée, et un numéro de commande est communiqué au Client ainsi qu'une confirmation à l'écran et/ou par courrier électronique. Les données enregistrées par la société Tomahawk Musique constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

Les commandes sont traitées à réception du paiement et selon la disponibilité des produits. Les commandes sont expédiées uniquement lorsqu’elles sont complètes. Dans le cas d’une rupture de stock définitive, la commande du ou des produits sera annulée et le Client sera remboursé du montant du ou des produits.

Il arrive que certains produits soient affichés au catalogue et proposés à la vente sans être en stock physiquement dans nos entrepôts. Ces offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. La disponibilité de ces produits est indiquée à la société Tomahawk Musique par les fournisseurs eux-mêmes et TomahawkMusique.com affiche le délai de disponibilité sur chaque fiche produit concernée. Dans le cas d’une rupture de stock définitive, le Client sera remboursé du montant des frais engendrés.

5. Paiement

5.1. Modes de paiement

La société Tomahawk Musique propose différents moyens de paiement sur son site http://www.tomahawkmusique.com :

•    Par carte bancaire via Payplug : (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard acceptées en France métropolitaine) : La validation de la commande par carte bancaire vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprises de la commande.
Grâce au protocole SSL et au 3Dsecure, le Client pourra transmettre en toute sécurité le type de carte (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard), le numéro de la carte bancaire, la date de validité et le cryptogramme.

•    Par virement bancaire : Le Client nous fait parvenir son virement accompagné impérativement de son N° de commande pour permettre à Tomahawk Musique de l'identifier.

•    Par avoir : Pour régler sa commande par avoir, le Client doit entrer le numéro de l'avoir que le service Client Tomahawk Musique lui a fourni au préalable ainsi que son numéro de client. Si la valeur de l’avoir est supérieure au montant de la commande, seul le montant de la commande sera déduit de l’avoir, le Client pourra utiliser le reste de son avoir sur une prochaine commande. Si la valeur de l’avoir est inférieure au montant de la commande, le Client peut compléter par le mode de paiement de son choix.
Un avoir est valable un an à partir de sa date d’émission et ne peut pas être cédé à un tiers.
La société Tomahawk Musique se réserve le droit de demander un chèque de banque et/ou un justificatif d'identité et/ou un justificatif de domicile au Client dans le cas où les sommes engagées seraient importantes ou sur certaines catégories de produit.

Si le règlement n'est pas parvenu sous dix jours, la commande sera annulée.

5.2. Facturation

Une facture détaillée sera adressée au Client sur son colis ou envoyé séparément par courrier et/ou par mail. L'indication du montant de la T.V.A. donne la possibilité aux collectivités, sociétés et professions libérales de la récupérer.

6. Expédition

La livraison se fait à l'adresse spécifiée par le Client lors du passage de sa commande. Elle ne pourra intervenir qu'une fois la commande validée par le Client, le paiement effectué dans son intégralité ainsi que la disponibilité complète et entière des articles commandés. Les centres de paiement bancaire éventuellement concernés auront donc donné au préalable leur accord de paiement. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée. Par ailleurs, la société Tomahawk Musique se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel un litige en cours existerait.

6.1. Modes de livraison

Tomahawk Musique propose 2 types de modes de livraison :

•    La livraison standard : opérée par La Poste et le service Colissimo soit à domicile sans signature, avec signature ou relais Pickup. La commande est livrée en 48 à 72h à partir du moment où elle quitte l’entrepôt Tomahawk Musique. Délai moyen indiqué par le transporteur pour une commande livrable en France métropolitaine.

•    L’enlèvement magasin : le Client commande en ligne et vient réceptionner son colis au magasin Tomahawk Musique à Guerville 31 bis rue Pierre Curie 78930 Guerville. Le retrait en magasin est totalement gratuit. Le Client est averti par email lorsque sa commande est prête à être retirée.

Tout colis supérieur à 30kg sera pris en charge et livré par le transporteur Calberson. Le Client a la charge de vérifier les conditions d’accès à son domicile. La société Tomahawk Musique et la société de transport se réservent le droit de ne pas monter plusieurs étages pour livrer un colis volumineux sans avoir été prévenus au préalable. Tomahawk Musique se réserve le droit de changer de prestataire de transport si besoin.

6.2. Zones de livraison

Tomahawk Musique propose la livraison en France métropolitaine y compris la Corse, les DOM-TOM, et les pays frontaliers de la zone Euro (Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg) et la Suisse. Les commandes effectuées à partir des DOM-TOM et de la Suisse sont facturées hors taxe. Charge au Client de s’octroyer des différentes taxes demandées par les autorités fiscales et douanières locales.

6.3. Les délais de livraison

Une commande est traitée à partir du moment où Tomahawk Musique reçoit le paiement de celle-ci. Les délais indiqués ci-dessous s’entendent hors temps de réception de paiement (dans le cas d’un paiement par virement par exemple), hors temps de préparation de la commande (détaillé ci-après) et dans le cas où l’ensemble des articles commandés par le Client sont disponibles immédiatement.

Pour les articles affichés en stock, toute commande passée avant 12h est traitée et expédiée le jour même, toute commande passée après 12h est traitée et expédiée le lendemain.

Si le Client choisit une livraison standard pour la France métropolitaine et pour l’Europe, il recevra sa commande chez lui en 48h à 72h ouvrables après son expédition, délai auquel il faut ajouter le temps de réception de paiement et le temps de préparation.

Si le Client choisit une livraison standard pour les DOM-TOM, il recevra sa commande chez lui sous 14 jours ouvrables en moyenne après son expédition, délai auquel il faut ajouter le temps de réception de paiement et le temps de préparation. Délai moyen indiqué par le transporteur.

6.4. Retards de livraison

Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatifs et doivent être comptés en jours ouvrables. Cependant, lorsque le délai n’est pas respecté, le Client doit le signaler à Tomahawk Musique en contactant le service Client par téléphone au 01 34 97 04 49 ou par email via le formulaire de contact accessible ici : https://www.tomahawkmusique.com/contactez-nous

Une enquête sera menée auprès des services de transports concernés et en fonction du résultat, soit le colis sera réexpédié, soit la commande sera remboursée au Client tout frais de port inclus.

6.5. Droit de rétractation et retours

Tout Client particulier bénéficie de 14 jours pour utiliser son droit de rétractation, à partir du moment où celui-ci prend possession physiquement de la totalité de sa commande. Si la commande est livrée en plusieurs fois, le délai de rétractation débute au moment où le Client reçoit le dernier article.

Le Client peut utiliser son droit de rétractation sans avoir à se justifier. Il renvoie alors le ou les articles concernés à ses frais.

Avant tout retour de marchandise, le Client informe le service Client de TomahawkMusique.com par téléphone au 01 34 97 04 49 ou bien par email via le formulaire de contact accessible ici : https://www.tomahawkmusique.com/contactez-nous Celui-ci lui donnera la marche à suivre pour retourner le ou les produits.

Une fois la marchandise réceptionnée par Tomahawk Musique, le Client sera remboursé intégralement de sa commande hors frais de retours dans un délai de 14 jours.

Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine non détérioré dans un colis solide, rembourré pour éviter tout problème lié aux transports. Les produits incomplets, usés, endommagés ou salis ne seront pas repris.

Tous les articles peuvent faire l'objet d'échange ou de remboursement dans les délais légaux. Cependant, conformément à l'article L 121-20-2 du Code de la Consommation, les retours de logiciels ne seront pas acceptés dès lors qu'ils ont été descellés. Pour des raisons d'hygiène, les boîtes d'anches, embouchures, becs et tous accessoires liés sont livrées dans un emballage scellé. Les retours de ces produits ne seront pas acceptés dès lors qu'ils ont été descellés.

Les produits doivent être retournés à cette adresse :
Tomahawk Musique
31 bis rue Pierre Curie
78930 Guerville

6.6. Réclamations

En signant le bordereau de livraison, le Client accepte les produits livrés en l'état et dès lors aucune réclamation relative à des dommages subits durant le transport ne sera acceptée. Il est de la responsabilité du Client d'effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves à l'arrivée du matériel et d'exercer, le cas échéant, tout recours contre le transporteur. Si le colis est abîmé, le Client doit poser des réserves précises sur le récépissé (chocs, bosses, rayures, trous…). Si le produit est endommagé, le Client doit refuser le colis.

7. Garantie et SAV

Les marchandises vendues par Tomahawk Musique sont garanties deux ans contre tout vice de fabrication, à l'exception des LAMPES, TETES MAGNETIQUES et HAUT-PARLEURS, garantis 3 MOIS après examen du service après-vente Tomahawk Musique. La garantie ne couvre pas le remplacement des consommables (exemples : batteries, ampoules, fusibles, usure des têtes d'enregistrement ou de lecture, cordes...).

La garantie se limite au remplacement gratuit des pièces défectueuses, réparation ou remboursement si le produit était amené à être inutilisable. Les matériels doivent parvenir au SAV Tomahawk Musique soigneusement emballés, en port payé, et seront retournés en port payé. La garantie ne couvre ni l'usure, ni les qualités tonales. La garantie est caduque de plein droit en cas de mauvaise utilisation, de modification technique autorisée, ou encore de réparation effectuée par un atelier non agréé par Tomahawk Musique.

Toute garantie supérieure à deux ans et proposée par le constructeur doit être prise en charge directement par le constructeur auprès du Client final.

Suivant les produits et la date d'achat, la prise en charge de la réparation se fera soit par la société Tomahawk Musique, soit par le constructeur directement. En cas de retour de matériel s'avérant non défectueux, des frais de transport, de manutention et de tests pourront être facturés au Client. Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d'accidents, de mauvaise utilisation ou de négligence.

Tout retour de marchandises nécessite l'accord préalable de la société Tomahawk Musique et l'obtention d'un numéro de retour délivré par celle-ci au Client, qui doit être très lisiblement inscrit sur tout colis retourné. Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls du Client. Les produits doivent être impérativement retournés soit par la Poste en recommandé soit par transporteur. Les produits retournés sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie, il appartient donc au Client de veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés lors de leur transport.

Il appartient au Client de conserver emballages, accessoires fournis avec le produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le produit ou ses emballages, et qui sont nécessaires pour bénéficier de la garantie offerte.

La société Tomahawk Musique n'est pas le producteur des produits présentés, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Par conséquent, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le Client.

La société Tomahawk Musique veillera à appliquer la garantie sur tout produit retourné dans les meilleurs délais. Toutefois, lorsque la réparation nécessitera le renvoi du produit au producteur, elle ne pourra être tenue pour responsable des éventuels retards du fait du producteur. D'autre part, le service après-vente de la société Tomahawk Musique choisira le transporteur chargé de livrer les marchandises au Client.

La société Tomahawk Musique propose également à la vente des articles d'occasion en dépôt-vente. Le Client bénéficie sur ces articles d'une garantie légale de conformité de 6 mois ainsi qu'une garantie des vices cachés de 2 ans.

8 - Articles reconditionnés / Stock B


Les produits vendus dans la catégorie articles reconditionnés disposent d'un régime particulier.
Ces articles bénéficient de prix inférieurs aux prix couramment pratiqués par Tomahawk Musique, ils ont été sélectionnés sur les critères suivants:

Produits réceptionnés dans nos stocks avec :
- un emballage abimé ;
- un défaut d'ordre esthétique (défaut de vernis, rayures, enfoncements, revêtement détérioré, ...) ;
- une casse constatée.

Des produits ayant fait l'objet d'un retour Client :
- pour convenance personnelle ;
- pour un défaut d'ordre esthétique ;
- une casse constatée.

Dans tous les cas, ces matériels ont fait l'objet d'un examen rigoureux : ils ont été contrôlés et/ou réparés afin que leurs qualités fonctionnelles soient attestées.

Si des imperfections visuelles persistent, elles sont par conséquent signalées dans la fiche de l'article, sauf précisions elles ne remettent pas en cause le bon fonctionnement du produit.

En achetant les instruments et matériels reconditionnés le Client bénéficie du droit légal de rétractation de 14 jours. Les délais d'envoi des produits reconditionnés peuvent être rallongés de 48 à 72h.

Les produits déclassés étant uniques, ils bénéficient d'une garantie spécifique. En cas d'impossibilité de réparation, un échange pour le même produit neuf est impossible. Aussi, un avoir valable 1 an ou un remboursement sera effectué à la demande du Client.

9. Réserve de propriété et Responsabilité

La société Tomahawk Musique conserve la propriété des marchandises jusqu'à leur paiement intégral de la part du Client. Le transfert de propriété des produits au Client s'effectue au moment où le client prend physiquement possession de la marchandise. Durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destruction sont à la charge de Tomahawk Musique.

10. BLOCTEL-Protection des données personnelles

Selon l'article L.223-2 du code de la consommation, il est rappelé que le consommateur peut user de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique bloctel : bloctel.gouv.fr

Conformément à l'article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez à tout moment d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant. Ce droit peut être exercé par courrier postal ou courrier électronique  auprès de la société : 31 bis rue Pierre Curie 78930 Guerville ou tomahawkmusique@gmail.com

Tomahawk Musique est le producteur de cette base de données au sens de l'article L 342-1 du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. Tomahawk Musique se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté cette interdiction.

11. Médiation

En cas de litige, le Client s'adressera en priorité à Tomahawk Musique pour trouver une solution amiable.

Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, le client peut aussi recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons :
Sur la plateforme : https://conso.medicys.fr/
ou par voie postale : MEDICYS - 73, Boulevard de Clichy 75009 Paris

A défaut de résolution amiable ou découlant d’une médiation, le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Conformément à l'article L. 211-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu'il a le droit de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui pourrait l'opposer à la société. Les modalités de cette médiation sont organisées par les articles L 611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 612-2  du Code de la consommation.

Conformément à l'article 14.1 du règlement n°524/2013 du parlement européen, nous informons le consommateur qu'un guichet unique en ligne permet aux consommateurs et aux commerçants de l'UE de résoudre leurs litiges concernant les achats nationaux ainsi que transfrontaliers. Les litiges sont transmis aux organismes nationaux de règlement extrajudiciaire des litiges qui sont connectés à la plateforme, dont voici le lien :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

12. Formulaire type de rétractation

La réglementation française a publié un modèle de formulaire officiel de demande de rétractation après un achat à distance (et notamment en ligne sur internet). Ce modèle figure en annexe du décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation. Il est téléchargeable gratuitement via le lien ci-dessous sous la forme d'un fichier word à compléter par le client et à renvoyer au professionnel.
Il s'agit d'un document obligatoire que doivent contenir les contrats conclus à distance ou hors établissement commercial.

Formulaire de rétractation : Rétractation