TOMAHAWK MUSIQUE
Forme juridique : SARLImmatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro B 399 659 127
Numéro d'identification T.V.A. : FR 66 399 659 127
Numéro de SIRET 39965912700019
Capital social : 7 622,45 €uros
Adresse : TOMAHAWK MUSIQUE, 31 Bis rue Pierre Curie, 78930 GUERVILLE, FRANCE
Contact : Tel 01 34 97 04 49, Mél : tomahawk.musique@gmail.com
Notre service Client est à votre disposition du Mardi au Samedi de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 19h00.
BLOCTEL-PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Selon l'article L.223-2 du code de la consommation, il est rappelé que le consommateur peut user de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique bloctel : bloctel.gouv.fr
Conformément à l'article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez à tout moment d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant. Ce droit peut être exercé par courrier postal ou courrier électronique auprès de la société : 31 bis rue Pierre Curie 78930 Guerville ou tomahawkmusique@gmail.com
Tomahawk Musique est le producteur de cette base de données au sens de l'article L 342-1 du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. Tomahawk Musique se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté cette interdiction.
MÉDIATION
En cas de litige, le Client s'adressera en priorité à Tomahawk Musique pour trouver une solution amiable.
Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, le client peut aussi recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons :
Sur la plateforme : https://conso.medicys.fr/
ou par voie postale : MEDICYS - 73, Boulevard de Clichy 75009 Paris
A défaut de résolution amiable ou découlant d’une médiation, le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Conformément à l'article L. 211-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu'il a le droit de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui pourrait l'opposer à la société. Les modalités de cette médiation sont organisées par les articles L 611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 612-2 du Code de la consommation.
Conformément à l'article 14.1 du règlement n°524/2013 du parlement européen, nous informons le consommateur qu'un guichet unique en ligne permet aux consommateurs et aux commerçants de l'UE de résoudre leurs litiges concernant les achats nationaux ainsi que transfrontaliers. Les litiges sont transmis aux organismes nationaux de règlement extrajudiciaire des litiges qui sont connectés à la plateforme, dont voici le lien :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION
La réglementation française a publié un modèle de formulaire officiel de demande de rétractation après un achat à distance (et notamment en ligne sur internet). Ce modèle figure en annexe du décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation. Il est téléchargeable gratuitement via le lien ci-dessous sous la forme d'un fichier word à compléter par le client et à renvoyer au professionnel.
Il s'agit d'un document obligatoire que doivent contenir les contrats conclus à distance ou hors établissement commercial.
Formulaire de rétractation : Rétractation